Surplus Equipement Professionnel_{La boutique}

Les ventes d'articles siglés POLICE-GENDARMERIE-DOUANE sont strictement réservées au personnel de ces institutions. La responsabilité de S.E.P ne peut être nullement engagée en cas de non-conformité avec la réglementation.

11.4 -Les articles siglés POLICE-GENDARMERIE-DOUANE-SAPEURS-POMPIERS sont strictement réservés au personnel de ces Institutions ; en application de l'article 433-14 du Code Pénal, est puni d'un an d'emprisonnement et  de 15.000 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit :
 
    1° De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l'autorité publique
    2° D'user d'un document justificatif d'une qualité professionnelle ou d'un insigne réglementés par l'autorité publique

Par conséquent, le port d'articles siglés POLICE-GENDARMERIE-DOUANE-SAPEURS-POMPIERS ou traduisant l'exercice d'une telle fonction, de même que ceux traduisant l'exercice d'une fonction militaire au sein de l'armée française, est strictement réservé au personnel de ces institutions.



 

La société S.E.P ne peut, en aucun cas, être tenue responsable d'une utilisation illicite ou frauduleuse de ces articles.
En cas de contrôle, elle devra fournir aux autorités compétentes l'identité des acquéreurs de ces articles.